une nouvelle loi
relative à l’indemnisation des victimes des accidents du travail, portant n°
18-12, a été publiée au BO n° 6328 du 22 janvier 2015.
Elle est entrée en vigueur à partir de la date
de sa publication soit le 22 Janvier 2015.
Cette nouvelle loi a introduit des changements
majeurs sur le processus d’indemnisation, dans le but de simplifier les
procédures de déclaration des accidents du travail et d’accélérer
l’’indemnisation des victimes ou de leurs ayants droits.
En tant qu’acteur important dans ce processus,
il est donc nécessaire que vous en preniez connaissance et de contribuer à la
bonne application de ce dispositif légal.
Nous vous rappelons ci-après les principales évolutions
qui vous concernent en tant qu’employeur,
souscripteur de l’assurance « Accidents du travail » :
1) Déclaration
des salariés : En vertu de
l’article 29, vous êtes tenus de :
- Communiquer à votre assureur loi
via GSM les copies conformes des déclarations de vos salariés auprès de
la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
- Informer votre assureur loi via GSM des salariés entrants et/ou
sortants dans un délai de 20 jours de la date de leur déclaration auprès de la
CNSS
2 La
déclaration du sinistre (les articles 14
à 17 de la loi)
2-1 - La victime d’un Accident de Travail, les ayants droit en cas
de décès ou leurs représentants
sont tenus de vous informer de la survenance de tout accident de
travail dans les 48 h
qui suivent sa
date de survenance, sauf cas de
force majeure.
2-2 -Informé de l’accident ,vous êtes en
obligation de délivrer à la victime , ses ayants
droit ou leurs représentants une
attestation d’assurances dont modèle en annexe, sous peine d’une amende de 10.000,00 à
50.000,00Dh.
2-3 – Vous êtes tenu
de déposer ou
d’envoyer à votre assureur loi via GSM,
contre accusé de réception, la déclaration du sinistre munie d’une copie
du certificat médical initial dans les cinq jours qui suivent la date de déclaration par la victime , sauf
cas de force majeure sous peine d’une
amende de 10.000 à 50.000,00 Dh .
2-4 – Vous avez l’obligation d’informer, dans les cinq jours qui suivent la date de
déclaration du sinistre à votre
assureur loi via GSM, la direction
régionale du ministère de l’emploi par lettre recommandé avec accusé de
réception sous peine d’une amende de 10.000 à 50.000,00 DH. (Modèle de la
déclaration de sinistre en annexe)
3 le dossier
médical de la victime (les articles 19 à 25 de la loi )
3-1- La
victime est tenue
de vous remettre trois
exemplaires de chaque certificat médical
délivré par son
médecin traitant ,
ce dernier étant
tenu d’établir en
quatre exemplaires tous les certificats médicaux
de la victime :initial , de
prolongation, de reprise , d’aggravation ,de consolidation et de rechute.
3-2- Vous avez l’obligation d’adresser à votre
assureur loi via GSM , par lettre recommandé ou dépôt directe avec accusé
de réception , tous
les certificats dans
les 48 h qui
suivent la date
de leur réception sous peine
d’une amende de 10.000 à 50.000,00 Dh.
3-3- Vous avez l’obligation d’adresser , par
lettre recommandé avec
accusé de réception , copies de
tous les certificats sus cités à
la délégation régionale du ministère de l’emploi dans les cinq
jours qui suivent leur dépôt
à l’assureur loi via GSM sous
peine d’une amende
de 10.000 à 50.000,00 Dh.
4 Le
droit de contrôle médical de l’assureur loi
sur les arrêts de travail et sur la guérison de la victime (les articles 22-26-27-28
de la loi)
Les arrêts de
travail
4-1- L’employeur ou la
compagnie d’assurances peuvent
désigner un ou
plusieurs médecins pour
contrôler l’état de santé
de la victime en
arrêt de travail .
Le médecin désigné pour le contrôle médical doit en Informer
la victime et son médecin
traitant cinq jours
avant la date
prévue pour la contre visite par pli recommandé avec accusé de réception.
Si la victime ne répond pas
au 1er avis, un 2ème avis similaire est
envoyé dans les mêmes conditions.
Si la victime ne répond ni au 1er ni au 2ème avis
et sauf cas de force
majeure, son indemnité
pour ITT est suspendue de plein droit par l’assureur loi.
4-2- La
suspension doit être précédée par
l’envoi à la victime d’une Lettre
motivée avec accusé
de réception dans les cinq jours qui suivent la date du contrôle fixée
dans le 2ème avis .
4-3-L’ assureur loi est tenu
de déposer copie de cette
lettre de suspension
avec accusé de réception
à la direction
régionale du ministère
de l’emploi cinq jours après
son envoi à la
victime .
4-4- Si
les médecins désignés décident,
suite au contrôle réalisé , la
reprise du travail par la
victime , ils en informent cette dernière
, son médecin traitant, l’employeur et l’assureur
loi par
lettre recommandé avec accusé de réception.
4-5- Si
la victime et/ou son médecin traitant contestent cette
reprise, ils sont tenus de
formuler ce refus par lettre recommandé avec accusé de
réception et un médecin expert spécialisé est désigné pour arbitrage.
4-6 -En vertu de l’article77 de la loi 18.12 l’indemnité journalière est
réglée à la victime au lieu et périodes convenus par l’employeur ou en tout
autre lieu choisi par la victime sans que le délai entre 2 paiements ne dépasse
16 jours.
4-7- En vertu de l’article 66 la base de
calcul de l’indemnité journalière est désormais le salaire mensuel divisé
par 26
au lieu de 24 jours (art 66)
La guérison de la
victime
4-8- En vertu de l’article 22 de la loi 18/12
, si la
victime est guérie avec une
IPP, son
taux est obligatoirement fixé, d’un commun accord entre son médecin
traitant et le médecin conseil de l’assureur
loi se
basant sur le barème fonctionnel des incapacités.
4-9-En cas de désaccord sur le taux d’IPP à retenir, l’assureur loi peut
désigner pour arbitrage, un
médecin expert spécialisé
sur proposition du médecin traitant de la victime.
Le médecin désigné est tenu de déposer son rapport dans un délai de
trente jours.
5 - la
conciliation obligatoire (les articles
132 à 139 de la loi)
5-1- La victime, les ayants droit en cas de
décès ou leurs représentants sont tenus
de suivre la voie de la conciliation
avant tout recours à la procédure
judiciaire.
5-2-L’assureur loi doit formuler ses offres de conciliation à la victime, les ayants droit en cas de
décès ou leurs représentants dans les 30 jours qui suivent la date de dépôt
auprès de ses services du certificat de
guérison ou celui du décès
sous peine d’une amende de 20.000 à 50.000,00 DH.
Toutefois l’assureur loi est en droit de demander à la victime, les
ayants droit en cas de décès ou son employeur, tous les documents nécessaires pour le
calcul des indemnités
et frais dus aux bénéficiaires .
5-3-La victime, les ayants droits en cas de décès ou leur
représentants, doivent dans les trente jours
qui suivent la réception des offres de la compagnie d’assurances formuler
leur acceptation ou leur
refus soit directement ou par envoi de lettre recommandé avec accusé de
réception.
Le défaut de réponse des bénéficiaires sur la proposition de l’assureur loi dans le délai imparti est considéré comme un tacite refus.
5-4- La
conciliation convenue entre la victime ou les ayant droits et l’assureur
loi est
actée par un PV
de conciliation signé
par les deux parties ,
5-5- Les
indemnités sont payables par l’assureur
loi dans les trente jours qui suivent la date de la
signature bipartite du PV de
conciliation sous peine d’une amende.
5-6-L’assureur loi doit adresser, à la délégation de l’emploi. Copie du PV de conciliation signé
par les parties, dans les 3 mois qui suivent la date de sa signature.
5-7- Si
la victime ou les
ayants droit en cas de décès refusent les offres
de l’assureur loi, ils peuvent ester
en justice, en produisant copie
des offres de la compagnie et en motivant les raisons du refus.
N-B : en vertu de la loi 18/12 la
victime est obligée de déclarer ses accidents antérieurs, le taux d’IPP est
fixé en prenant en considération toutes les IPP et infirmités antérieurs.
6 : Les
astreintes dues aux
victimes et aux
ayants droits suite
au retard dans le
règlement des indemnités dues.
Retard dans le règlement des indemnités journalières
6-1-Chaque retard non justifié dans le règlement des indemnités
journalières donne droit à la victime à partir du 8ème jour
de son échéance à
réclamer une astreinte
journalière de 3% sur la totalité
des montants dus.
Le Retard dans le
règlement des rentes
6-2-Tout retard injustifié dans le règlement de la rente donne droit au
bénéficiaire de réclamer à partir du 1er jour du mois
qui suit son
échéance à une
astreinte de 10 % par
mois à condition de
rédiger un PV de refus d’exécution de la part de l’autorité judiciaire
compétente.
