CDD ou CDI: Que choisir?
Motifs de recours limités par la loi
Certaines pratiques frauduleuses persistent
“CDD pouvant
évoluer vers un CDI”.
Derrière la formule, quelle est la réalité? Comment requalifier un contrat à
durée déterminée?
Le CDD est une exception, la règle étant le CDI. Il est alors utile de
comprendre la différence entre les deux contrats d’embauche qui ne se
distinguent pas uniquement par leur durée. La durée "déterminée" du
CDD n'empêche pas sa prolongation alors que le temps "indéterminé" du
CDI n'empêche pas un départ rapide en période d'essai.
«La requalification dépend de la volonté de l’employeur», explique un inspecteur
du travail. Il existe des motifs de fond tel que le non-respect des motifs de
recours. Le CDD peut être requalifié en CDI dans les cas de dépassement de la
durée maximale prévue pour le CDD en question, d’un renouvellement de CDD
supérieur au nombre autorisé, d’un renouvellement d’un CDD portant la durée
totale du contrat au-delà de la durée maximale, d’un renouvellement sans
précision sur ses conditions.
La relation dans le cadre d’un contrat CDD prend fin à sa date d'échéance. En
cas de prolongation, le salarié doit signer soit un avenant ou un deuxième
contrat à durée inférieure au précédent. Le cumul des 2 périodes de contrats ne
doit pas dépasser une année. «L’employeur ne peut donc ni prolonger un CDD ni
le convertir en CDI sans le consentement du salarié», signale Fatima El Hassni,
DG de RH Services.
La solution CDD puis CDI a des avantages. «Le CDD présente des avantages pour
les employeurs dans les cas précités. Il permet à l’employeur de recourir à des
ressources uniquement en cas de besoin ponctuel», explique Fatima El Hassni. En
effet, le CDD lui permet d'augmenter son activité sans être obligé de garder le
salarié si cette activité ne devait pas se poursuivre, tout en étant assurée de
la présence du salarié pendant toute la durée du CDD.
«Pour certains salariés débutants, c’est une occasion d’intégrer le marché de
l’emploi et ajouter certaines références sur leurs CV. Pour certains
consultants, c’est aussi un avantage car il leur permet d’intégrer une
structure sans engagement permanent, pour pouvoir multiplier leurs prestations
chez plusieurs entreprises», ajoute la DG de RH services. C’est aussi une
alternative pour les femmes qui souhaitent mieux planifier leur vie familiale,
puisque elles restent libres de décider quand elles peuvent intégrer le marché
de l’emploi ou le quitter. Mais il y a aussi des inconvénients. «Après la
période d’essai, si l’employeur souhaite rompre le contrat, sauf en cas de
faute grave du salarié, il est tenu de verser la rémunération prévue jusqu’à la
date de fin de contrat», est-il indiqué. En effet, la rupture avant terme du
CDD provoquée par l’une des parties et non motivée par la faute grave de
l’autre partie ou par un cas de force majeure donne lieu à des dommages et
intérêts.
Par ailleurs, le CDI représente plus de stabilité côté employeurs et employé.
Cependant, certaines différences existent entre théorie (la loi) et pratique en
matière de contrat de travail. Il s’agit de certaines irrégularités : le
recours à des CDD avec le changement de date initiale pour ne jamais
titulariser un salarié et supporter les charges supplémentaires qui en
résultent, comme la prime d’ancienneté. «Il s’agit de pratique pour intimider
les salariés qui n’ont aucun mal à prouver leur ancienneté au sein de
l’entreprise.
La titularisation est accordée par la législation du travail au cas où la
deuxième période prolongée dépasse la durée du contrat initial qui ne doit pas
à son tour dépasser une durée maximale d’une année», explique Fatima El Hassni.
Conditions
Le CDD est
un contrat encadré par le code du travail. Il ne peut être conclu que pour
l’exécution d’une tâche précise et limitée dans le temps. Les entreprises ont
recours au CDD dans 3 cas: remplacer un salarié en cas d’absence sauf si la
suspension résulte d’un état de grève, pour répondre à un accroissement
temporaire de l’activité ou pour certains emplois à caractère saisonnier. Autre
cas de recours prévu dans le code : lors de l’ouverture d’une entreprise ou
d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise ou lors du lancement d’un
nouveau produit, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il peut être
conclu un CDD pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois (6 mois
pour le secteur agricole). S’il est maintenu au-delà d’un an, il devient un
CDI. Selon la loi, certains cas interdisent son recours. Ainsi, un CDD ne peut
prendre durablement la place d’un emploi permanent, remplacer des grévistes.
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