Les Conventions Collectives

Définition:

La convention collective est un «contrat écrit» régissant les relations de travail
conclu entre, d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des
salariés les plus représentatives ou leurs unions et d’autre part, soit un ou plusieurs
employeurs contractant à titre personnel, soit les représentants d’une ou plusieurs
organisations professionnelles des employeurs.

Objet :

Les conventions collectives de travail contiennent les dispositions concernant les
relations de travail notamment :

•   La détermination du salaire de chaque catégorie socioprofessionnelle et les
    diverses échelles de rémunération en fonction des compétences professionnelles avec le
    respect du (SMIG) pour les salariés n’ayant aucune qualification 
•   Les modalités d’application du principe « à travail de valeur égale, salaire égal »
•   L’organisation de la formation continue en faveur des salariés dans le but d’assurer
    leur promotion sociale et professionnelle.
•   Les dispositions arrêtées par les parties pour régler les différents sociaux tant
    individuels que collectifs : la différenciation des compétences professionnelles, les                 conditions d’embauche et de licenciement, la liberté syndicale, les diverses indemnités, la     couverture sociale, l’hygiène, la santé, la sécurité professionnelle, les conditions de
    travail et les facilités à donner aux représentants syndicaux.
•   Les clauses permettant la révision, la modification ou l’annulation de ladite
    convention collective.
    La convention collective de travail doit être déposée sans frais, aux soins de la partie
    la plus diligente, au greffe du tribunal de première instance compétent de tout lieu où elle     doit être appliqué et auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Types de conventions :

La convention collective peut être signée pour : une durée déterminée ; une durée
indéterminée ou à la réalisation d’un projet donné.
Si la convention était à durée indéterminée, elle peut être résiliée à tout moment à
l’initiative de l’une des parties contractantes à condition d’en aviser les autorités tant
judiciaires qu’administratives «au moins un mois» avant la date prévue.
Si le but de la résiliation est la révision de certaines clauses, il y a lieu de joindre à
la demande le projet de modification envisagé.

Obligations et sanctions :

• Les entreprises se doivent d’afficher toutes les informations concernant la convention          collective afin que tout le personnel connaisse ses droits et ses obligations avec mise à leur  disposition d’une copie. A défaut l’entreprise est passible à des «amendes allant de 2.000 à  5.000 DH»

• Les effets de cette convention continue quel que soit le changement juridique
  affectant l’entreprise.

• Une «amende de 300 à 500 DH» par jour est due pour tout non-respect des
  clauses de ladite convention avec le double en cas de récidive sans que le montant ne    puisse dépasser 20.000 DH.

• Les dispositions de la convention collective s’éteignent par la fin du contrat de
  travail original.